Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Dans le cas où l’élection du président se fait au suffrage universel des membres, le secrétaire transmet à tous les membres l’avis décrit à l’article 12 ainsi qu’un bulletin de présentation analogue à celui apparaissant à l’annexe II.
Décision 96-12-19, a. 13.
© Gouvernement du Québec